Qu'est-ce que RGPD
Règlement européen sur la protection des données
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un règlement de l'Union européenne sur la protection des données personnelles, entré en vigueur le 25 mai 2018.
Principes fondamentaux
- Licéité et transparence — traitement uniquement avec consentement
- Limitation des finalités — données uniquement pour les fins déclarées
- Minimisation des données — collecter uniquement le nécessaire
- Exactitude — maintenir l'exactitude des données
- Limitation de conservation — suppression après atteinte de l'objectif
- Intégrité et confidentialité — protection contre l'accès non autorisé
Droits des personnes concernées
- Droit d'accès aux données personnelles
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition
Sanctions
- Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel pour les violations graves
- Jusqu'à 10 millions d'euros ou 2% du chiffre d'affaires pour les violations moins graves
Applicabilité
Le RGPD s'applique à toutes les entreprises traitant des données de résidents de l'UE, quel que soit l'emplacement de l'entreprise.